Les garanties "frais de soins de santé" dans les conventions et accords collectifs nationaux

Au total, ce sont plus de 24 % des 230 conventions et accords collectifs nationaux instituant un régime de prévoyance, qui ont mis en place des régimes obligatoires ou facultatifs de complémentaire santé.

Ainsi, lorsqu’une branche professionnelle met en place un tel régime, il s’agit d’un régime obligatoire dans 7 conventions sur 10.

• 87,5 % de ces régimes obligatoires couvrent l’ensemble des salariés, cadres et non cadre.
• Pour 79,5 % de ces conventions et accords, la prise en charge de la cotisation par l’employeur est de 50 % et plus.
• 72,5 % des conventions et accords prévoyant un régime obligatoire de frais de soins de santé procèdent à la désignation de l’organisme assureur chargé de la gestion du régime.
• 30 % de ces conventions et accords évoquent ou traitent de la couverture des anciens salariés.
   

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